Rappel sur le calendrier procédural

• L’audience de cession est désormais fixée au mardi 9 avril à 15h.
• La date limite de dépôt des offres définitives est donc fixée au vendredi 3 avril à 23h59, conformément au Code de commerce (J-2 ouvrés).
• Les élus rendront leur avis formel sur les offres définitives lors du CSE du lundi 8 avril.

 État des lieux côté repreneurs

• SHENMA reste totalement silencieux, malgré des visites industrielles très positives. Ce mutisme prolongé est extrêmement préoccupant.
• LONE STAR FUNDS / HUDSON ADVISORS propose un projet très largement insuffisant, tant sur le plan social qu’industriel. Le seul objectif semble être la récupération des actifs immatériels (la marque Technyl et les recettes de mélanges maîtres), sans vision de long terme.

 Une mauvaise nouvelle : l’AGS rejette la grille supra-légale

• Nous avons enfin reçu une réponse formelle de l’AGS au sujet de notre revendication portant sur l’indemnité supra-légale DOMO.

• Malgré la production :
  • d’une consultation juridique indépendante par Madame Anaëlle Donnette (Maître de conférences HDR en droit privé, spécialiste du droit social des entreprises en difficulté),
  • et d’un argumentaire complet porté par notre avocat Me Salomé Raffoul de Comarmond.

L’AGS dans un courrier transmis aux AJ qui nous a été retransféré ce jour indique : « Indemnité « DOMO » : Par ailleurs, nous a rons votre a en on sur l’indemnité « DOMO », laquelle manifestement est bien plus avantageuse que l’indemnité légale de licenciement et même de l’indemnité conven onnelle de licenciement.

Deux observations importantes sur ce sujet :

1. Elle est issue d’un accord de fin de conflit du 13 juin 2025 conclu pour une durée de trois ans et
   applicable notamment aux licenciements pour motif f économique. Cette indemnité « DOMO » relève, de l’article L.3253-13, de sommes concourantes à l’indemnisation du préjudice de rupture. En application de l’article L3253-13 du code du travail, l’AGS ne pourra pas garantir cette indemnité.
2. le versement de cette indemnité sur la trésorerie de l’entreprise viendrait directement impacter le remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS qui doit intervenir sur les premières rentrées de fonds.

Cette indemnité « DOMO » ne peut donc trouver de financement et n’a pas vocation on à s’appliquer
dans le cadre de ce présent PSE.

Nous considérons cette position injuste, contestable en droit et indéfendable en équité. Elle revient à faire peser sur les salariés les manquements répétés de l’entreprise - qui n’a pas provisionné le PSE (ni sécurisé les CET), tout en ayant connaissance de l’imminence du dépôt de bilan.

 Salariés en congé de reclassement : une impasse intenable

• A ce jour, aucune solution n’est apportée aux salariés en congé de reclassement. Leur statut reste flou et leur avenir incertain.
  • Ils sont actuellement exclus du périmètre du PSE, car considérés comme « déjà licenciés ».
  • Sauf action immédiate : ils risquent de ne pas bénéficier du dispositif de CSP, avec à la clé une indemnisation inférieure (57 % au lieu de 75 %) et une carence de 75 jours, voire pire : ils risquent de devoir finir leur congé de reclassement (sans accompagnement, peut-être financé par l’AGS, mais risque d’atteindre le plafond très rapidement et de ne pouvoir basculer chez France Travail qu’au terme de leur congé…).

L’unique solution identifiée que nous portons est claire : la réintégration juridique complète de ces salariés pour leur permettre de bénéficier du même traitement que leurs collègues : CSP, droits garantis, équité.

 Ce que nous revendiquons

• La réintégration des salariés en congé de reclassement afin qu’ils bénéficient du CSP comme tous les autres ;
• Le paiement de l’indemnité supra-légale DOMO dans les soldes de tout compte, pour tous les
  licenciés.

Nous ne pouvons accepter que les salariés soient à nouveau les seuls à payer les conséquences d’une
direction fautive, d’un groupe actionnarial défaillant, et d’un système d’assurance incapable de jouer son rôle.